Relèvement du seuil d’assujettissement de 5e à 4e catégorie
Un arrêté du 7 février 2022 prévoit le relèvement du seuil d’assujettissement pour les ERP des types L et N.
Le seuil d’assujettissement détermine l’effectif à partir duquel votre établissement passe de la 5ème catégorie à la 4ème catégorie.
Les établissements de 4ème catégorie étant soumis à des visites périodiques et des vérifications techniques par des organismes de contrôle.
Pour le type L
Les « salles polyvalentes à dominante non sportive (L 1§1e) » et les « autres salles polyvalentes (L 1§1f) » sont concernées.
Ces salles étant majoritairement de plain-pied et largement excédentaire en dégagements, le législateur a atténué la réglementation.
En pratique, vous pouvez désormais exploiter une salle polyvalente de 200 m² en simple rez-de-chaussée et passer en 5ème catégorie.
Pour le type N
Alors que le seul mode de calcul de l’effectif était de 1 personne / m² de surface de salle de restauration assise, désormais la déclaration contrôlée du chef d’établissement est acceptée dans la limite de 1 pers. / 2m².
Donc vous pouvez disposer de 400 m² de salle de restauration en 5ème catégorie.
Quel intérêt ?
Que vous soyez au stade projet ou en exploitation, les avantages sont très nombreux :
- Fin des visites périodiques de la Commission de Sécurité
- Allègement de la fréquence des vérification réglementaires
- La plupart des vérifications sont réalisées par des techniciens compétents et non plus des organismes agrées.
- Augmentation de votre potentiel d’accueil
- Diminution des contraintes liées à l’accessibilité aux Personnes en Situation de Handicap (PSH)
AkorD vous accompagne dans la démarche de déclassement de votre établissement.
Pour cela, nous ferons une analyse précise de votre situation et vous donneront un avis technique préalable à la réalisation du dossier complet de demande de déclassement.
