C’est quoi une Déclaration Préalable ?
Une déclaration préalable de travaux, aussi appelé DP, est une demande d’autorisation de réaliser des travaux ou modifications mineures dans un établissement, qui ne sont pas concernés par un permis de construire. Cette demande d’autorisation, obligatoire avant le commencement des travaux, est à déposer à la mairie de votre commune pour instruction. Il existe plusieurs catégories de déclaration préalable en fonction de l’établissement et des travaux envisagés :
-
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (formulaire Cerfa 13703*13) ;
-
Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (formulaire Cerfa 13404*13) ;
- Déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (formulaire Cerfa 13702*12).
Dans cet article, nous étudierons les aspects essentiels de la déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire. Ce dossier comprend le document Cerfa 13404*13 , accompagné de pièces complémentaires pour illustrer votre projet (plans de masse, coupe, façade, toiture), en fonction des travaux prévus. Si votre projet se situe dans une zone géographique classée patrimoine historique, le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents.
Quels travaux pour le Cerfa 13404*13 ?
La déclaration préalable comprenant le Cerfa 13404*13 doit être complétée puis déposée en mairie, dès lors que votre projet concerne :
- un aménagement de faible importance, soumis à simple déclaration* ;
- une modification de toiture ;
- une modification de façade ;
- un changement de destination.
*Pour savoir exactement à quelle formalité est soumis votre projet, renseignez vous auprès de la mairie de votre commune.
Le changement de destination doit faire l’objet d’un Cerfa 13404. Celui-ci consiste à déclarer un changement de l’activité de l’établissement, par exemple si vous transformez une habitation en commerce. En effet, le rôle que joue l’établissement n’est plus le même, et ses obligations réglementaires vont également évoluer. C’est pourquoi il est systématiquement impératif de déclarer le changement de destination d’un établissement.
Si vous ouvrez un établissement recevant du public sans modifier la toiture, la façade, ni la destination de l’établissement, et que vous ne réalisez que des travaux d’aménagement intérieurs mineurs dans l’établissement, alors vous êtes concerné par la réalisation d’un Cerfa 13824*04 et d’un Dossier ERP, et non pas par la réalisation d’une DP.
Qui peut déposer une DP ?
Pour effectuer et déposer une déclaration préalable, vous devez être :
- Propriétaire(s) du terrain ou mandaté par le propriétaire ;
- Acquéreur du bien ;
- Une entreprise autorisée à réaliser les travaux (par le propriétaire) ;
- Une personne en indivision (deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (situation récurrente lors d’une succession, avant répartition de l’héritage) ou mandatée par cette personne ;
- Syndic et copropriétaire ;
- Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).
Quels sont les délais d’instruction de la DP ?
Si votre dossier est complet lors de son dépôt, le délai d’instruction de celui-ci en mairie est de 1 mois.
En revanche, si votre dossier est incomplet lors de son dépôt, la mairie dispose d’un mois à compter de la réception du dossier pour vous adresser un courrier recommandé avec avis de réception afin de demander les pièces manquantes à la déclaration préalable. Vous aurez alors 3 mois à partir de la réception de ce courrier pour envoyer les pièces manquantes précisées. Votre DP sera considérée comme rejetée si vous ne transmettez pas les documents demandés dans ce délai de 3 mois.
A noter que le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
La réponse de la mairie
A la fin du délai d’instruction, la mairie vous fera part d’un retour sur la validation ou non de la déclaration préalable. Plusieurs cas de figure son possibles :
- Déclaration Préalable Autorisée (ou absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, valant autorisation)
- Déclaration Préalable Autorisée, avec prescriptions
- Déclaration Préalable Refusée
- Sursis à statuer
Déclaration Préalable Autorisée
Une déclaration préalable est autorisée dès que vous obtenez un accord de la mairie, où à défaut, vous ne recevez pas de réponse à l’issue du délai d’instruction du dossier. En ce cas, on parlera de décision de non-opposition à vos travaux. S’il vous faut des éléments concrets pour obtenir un soutien bancaire où pour la souscription d’une assurance, vous pouvez expressément demander à la mairie un certificat de non-opposition.
Déclaration Préalable Autorisée, avec prescriptions
La mairie autorise vos travaux, sous certaines conditions spécifiées dans son arrêté. Il vous faudra suivre les différentes indications et règles spécifiées dans l’arrêté, lors de vos travaux.
Déclaration Préalable Refusée
Votre déclaration préalable s’est vue refusée. Vous ne pouvez donc pas effectuer les travaux prévus. Les motifs du refus sont précisés dans l’arrêté d’opposition transmis par la mairie. Un changement de destination peut, par exemple, être refusé au motif que l’activité de l’établissement ne correspond pas aux activités prévues par le plan local d’urbanisme de la commune.
Sursis à statuer
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, votre projet pouvant compromettre le plan local d’urbanisme de la commune. La prise de décision concernant votre DP peut être reportée pendant 2 ans maximum. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Vous devez confirmer votre demande de DP, dans un délai de 2 mois avant la fin du sursis à statuer. Une décision de la mairie vous sera rendue dans les 2 mois suivants votre demande. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.