Autorisation d’ouverture
Une autorisation d’ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.
L’exploitant doit demander au maire cette autorisation d’ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
- l’attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée
- le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé
- si les travaux ont été soumis à permis de construire, l’attestation d’accessibilité
Visite des locaux par les commissions
Les commissions de sécurité visite les locaux et donne au maire un avis en vue de la délivrance de l’autorisation d’ouverture.
Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil.
Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture.
