Les établissements recevant du public doivent, de par leur nature, être en mesure d’accueillir tout le monde de la même manière, peu importe les contraintes rencontrées. Tous les établissements doivent, pour ce faire, se conformer à des normes d’accessibilité établies par la législation locale. Le respect de ces normes garantit un même niveau d’accessibilité à toutes les personnes, notamment celles à mobilité réduite.
L’attestation d’accessibilité, ou certificat d’accessibilité, sert à prouver la conformité de votre ERP avec les règles en vigueur, faisant de votre établissement un lieu invitant et inclusif. Comment s’obtient ce certificat ? AkorD vous en dit plus sur le sujet.
C’est quoi le certificat d’accessibilité pour les établissements recevant du public ?
Le certificat d’accessibilité, également connu sous le nom d’attestation d’accessibilité, est un document qui prouve que votre ERP est accessible à tous, conformément aux normes en vigueur.
Un établissement est qualifié d’accessible s’il est à même d’accueillir tout le monde sans exception, y compris les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Quelle est la loi sur les normes d’accessibilité dans les ERP ?
Les normes d’accessibilité dans les établissements destinés à recevoir du public ont été discutées dans le cadre de la loi du 11 février 2005. Cette légalisation concerne principalement l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, aussi connue sous l’appellation « loi handicap ».
Afin de garantir l’égalité d’accès des citoyens en situation de handicap ou à mobilité réduite à tous les aspects de la vie sociale, la loi handicap prévoit des normes d’accessibilité pour les ERP. Les mesures prévues dans le cadre de cette loi concernent autant l’accessibilité architecturale, cognitive que sensorielle de l’ERP.
Qu’est-ce qu’un ERP conforme aux normes d’accessibilité ?
L’aménagement de votre ERP doit être pensé dans les détails pour accueillir tous types de personnes. Il doit prendre en considération les difficultés d’accès auxquelles les personnes à mobilités réduites peuvent être soumises.
Dans cette optique, vous devrez, si nécessaire, prévoir des installations ou des dispositifs d’accès spécifiques. Cette mesure vise à garantir aux personnes concernées l’utilisation des lieux au même titre que tout le monde
La structure d’un ERP accessible doit permettre à tous de circuler librement, en toute autonomie, mais aussi de se repérer dans le local et de communiquer facilement avec le personnel.
Pour ce faire, votre ERP doit disposer d’une porte d’entrée et d’accès optimisés PMR, tels qu’une porte suffisamment large pour un fauteuil roulant, ainsi que la présence d’une rampe d’accès.
Vous devez également mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour permettre aux personnes à mobilité réduite d’utiliser l’espace en toute autonomie. Cela peut inclure : des sanitaires adaptés, des rampes d’accès, un ascenseur, des dispositifs sensoriels pour les malvoyants, des signalétiques explicites, incluant notamment une transcription en braille, des aménagements sonores pour les malentendants.
Enfin, formez le personnel pour assurer la prise en charge des personnes qui ont des besoins spécifiques.
Qui est concerné par l’accessibilité PMR ?
Les normes françaises d’accessibilité PMR stipulées par la loi handicap de février 2005 s’appliquent à tous les ERP sans exception. Qu’il s’agisse d’un magasin de vente, d’un bureau ou d’un hôtel-restaurant, tous les bâtiments et établissements en France sont légalement tenus de faire le nécessaire pour se rendre accessibles aux PMR.
Vous devez, en tant que gestionnaire de votre ERP, veiller à la conformité de votre établissement avec les normes d’accessibilité PMR en vigueur. Assurez-vous également d’avoir un certificat d’accessibilité qui prouve que votre établissement est en règle. Notez que tout manquement à cette obligation vous expose à des risques de fermeture administrative, voire à des sanctions pénales.
Comment rendre un ERP ou un bâtiment accessible pour obtenir le certificat ?
Votre ERP n’est pas en conformité avec les normes d’accessibilité ? Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour corriger cette défaillance. Cela implique notamment d’aménager des structures et des dispositifs qui faciliteront l’accès PMR à l’établissement.
Comme tous les travaux, la mise en conformité d’un ERP requiert le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux ou d’un permis de construire. Une fois les travaux réalisés et l’ERP conforme aux normes d’accessibilité, il vous restera à le déclarer auprès des autorités compétentes. En tant que gestionnaire ou propriétaire de l’établissement, vous êtes tenu d’adresser une attestation de conformité à la commission pour l’accessibilité de la commune, ainsi qu’au préfet du département.
Qui délivre l’attestation d’accessibilité ?
L’obtention d’un certificat d’accessibilité varie d’un cas à l’autre selon la catégorie de l’ERP concerné. Concrètement, la démarche à suivre n’est pas la même pour un ERP de 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) et un ERP du 2ème groupe (5ème catégorie).
Dans le cas d’un ERP de 5ème catégorie, la démarche se limite à une simple déclaration sur l’honneur qui fait elle-même office d’attestation d’accessibilité. Vous remplissez vous-même votre déclaration de conformité après vous être assuré que l’établissement répond bel et bien aux normes en vigueur par le biais d’un autodiagnostic. Joignez-y les justificatifs correspondants, puis adressez le dossier au préfet de votre département.
Pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie), vous devez faire appel à un architecte ou à un contrôleur technique agréé pour réaliser le diagnostic. Le professionnel délivrera une attestation finale de conformité à l’issue de la vérification de l’accessibilité de votre ERP. Ce document est à expédier à la commission pour l’accessibilité de la commune avec la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts en accessibilité pour vous accompagner dans les démarches de mise en accessibilité de votre ERP : réalisation des diagnostics, plan d’action, ou encore estimation des coûts. Cela vous assure d’obtenir votre attestation d’accessibilité et d’être conforme aux normes en vigueur.
