La réglementation des ERP, au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité, est un sujet complexe et chronophage. Selon l’activité de l’établissement, les normes peuvent parfois se complexifier, jusqu’à être totalement différentes d’une activité à l’autre. Dans cet article, découvrez quelques éléments techniques qui s’appliquent aux établissements de type N, que sont les bars, restaurants et autres établissements de restauration.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
L’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation précise la qualification d’ERP :
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Quels sont les ERP de type N ?
La classification en type N d’un ERP dépend du type d’activité exercé. Ainsi, sont classés en type N, les établissements suivants :
- Bars ;
- Restaurants ;
- Débits de boissons ;
- Cafés ;
- Brasseries ;
- Salons de thé ;
Ainsi que tout autre établissement du même genre, proposant une restauration au sein même de leurs locaux (boucherie ou pâtisserie avec un espace de consommation sur place, par exemple).
Classification des ERP de type N
Afin de déterminer la catégorie à laquelle appartient un établissement de type N, il est important de déterminer au préalable le mode de calcul de l’effectif de ce type d’établissement. Cette étape est cruciale pour déterminer la situation de votre ERP ainsi que les normes qui s’y appliquent.
Calcul de l’effectif en type N
Dans ces établissements, le mode de calcul de l’effectif du public dépendra de la manière dont le public y est reçu pour se restaurer :
- par principe, sur déclaration contrôlée du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre de places assises dans la limite de 1 personne pour 2 m2 ;
- à défaut de cette déclaration, à raison d’une personne par m²;
- 2 personnes/m² de surface accessible au public pour une restauration debout ;
- dans les files d’attentes, on calculera 3 personnes/m² de surface accessible au public.
(Article N2 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public)
Les Catégories des ERP de type N
A partir du calcul de l’effectif établi précédemment, on pourra déterminer la catégorie à laquelle appartient l’ERP (Art. N1 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public) :
- ERP catégorie 1 : effectif supérieur à 1500 personnes
- ERP catégorie 2 : effectif compris entre 701 et 1500 personnes
- ERP catégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 personnes
- ERP catégorie 4 : effectif compris entre 200 et 300 personnes ; ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus reçues en sous-sol
- ERP catégorie 5 : moins de 100 personnes en sous-sol ; moins de 200 personnes en étage ; moins de 200 personnes au total dans l’ERP.
De manière générale, plus votre établissement accueille un nombre important de personnes, plus les dispositifs de sécurité incendie à prévoir seront importants (dégagements, SSI,…).
Dès lors que l’établissement fait partie des catégories 1 à 4, il fait l’objet de visites de contrôles périodique de la commission de sécurité. Celle-ci veille au respect des normes réglementaires de l’établissement au titre de la sécurité incendie.
De plus, l’ouverture de l’établissement en catégorie 1 à 4 est conditionnée par une visite préalable d’ouverture :
- dans le cas de travaux ;
- de changement d’affectation ;
- si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.
Si l’établissement appartient à la catégorie 5, alors il ne fera pas l’objet de visites périodiques ou de visite préalable à son ouverture. Toutefois, des visites inopinées pourront toujours survenir, par décision du maire. C’est pourquoi la conformité de votre établissement, peu importe sa catégorie, revêt une importance capitale.
Réglementation et normes des ERP de type N
Au-delà des normes applicables à tous les établissements recevant du public, certaines normes spécifiques concernent les ERP de type N :
La cuisine d’un restaurant est, par exemple, exposée en permanence à de nombreux risques.
Pour prévenir ces risques d’incendie, tous les appareils électriques ou à gaz doivent être en parfait état de fonctionnement et sécurisés. Equipez-vous d’extincteurs adaptés et en nombre suffisant, en salle mais surtout en cuisine.
Également, et comme dans tout ERP, votre personnel fait l’objet de formations aux cas d’urgences et à l’utilisation des différents matériels relatifs à la sécurité incendie.
Dans les salles de restaurant, il est également impératif d’aménager les tables et chaises de manière à laisser un espace utile de passage pour les personnes à mobilité réduite.
Enfin, l’article 67 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit :
« Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs. Ils doivent être d’un accès facile ; les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles »
Pour des raisons d’hygiène alimentaire, il est donc obligatoire pour tout ERP de type N de mettre en place un sas séparant les sanitaires, des salles de restauration et cuisines.
Ces sanitaires, devront également être accessibles aux personnes à mobilité réduire (PMR).
Ces différentes dispositions s’appliquent pour les établissements de type N, mais il est important de préciser que certains ERP sont multi-types. On retrouve parfois des établissements de type O, N (hôtels et restaurants), dans lesquels la législation est plus stricte au titre de la sécurité incendie. C’est pourquoi il est important d’identifier, en premier lieu, le type et la catégorie de son ERP avant d’engager des démarches d’ouverture ou de mise aux normes.
Afin de faciliter les démarches d’ouverture, les experts en sécurité incendie AkorD proposent la réalisation complète de votre dossier ERP, afin que vous puissiez vous consacrer pleinement au développement de votre activité !