Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications dans votre établissement recevant du public ? Ce projet est peut-être soumis à une déclaration préalable (DP) ! Afin d’en être certain, consultez ce guide complet pour déterminer les cas de figure où une déclaration préalable est obligatoire, ainsi que les procédures à adopter pour garantir la conformité de votre projet :
Déclaration Préalable : Définition
La déclaration préalable est une procédure administrative qui peut être rendue obligatoire dans le cas de création de surface, de travaux d’aménagement intérieur/ extérieur, de changement de destination et de modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment. La procédure consiste à vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme avant sa réalisation. Ces déclarations préalables concernent les projets qui ne sont pas soumis à permis de construire (PC). Ils peuvent porter sur des projets liés à l’habitation (abri de jardin, garage d’habitation, véranda, piscine…) mais également sur des établissements recevant du public (ERP). Afin d’en faciliter la lecture, cet article traitera uniquement des déclarations préalables relatives aux projets ERP.
Quels travaux nécessitent une Déclaration Préalable pour un ERP ?
Pour les ERP, on identifie généralement 4 types de projet nécessitant une déclaration préalable :
- projet de modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, changement de portes et/ou fenêtres…) ;
- projet de modification ou création de devanture commerciale (enseigne, vitrine…) ;
- projet de modification de toiture (modification de toiture, ajout d’ouverture, changement de structure…) ;
- projet nécessitant un changement de destination.
Concrètement, une déclaration préalable est obligatoire lorsque vous projetez de modifier l’aspect extérieur du local, sans toutefois que ce projet ne nécessite de permis de construire. Cependant, cette démarche administrative est également obligatoire lors d’un changement de destination du local.
La Déclaration Préalable de Changement de Destination, c’est quoi ?
La destination d’un local ou d’un établissement fait référence à l’usage principal pour lequel il a été construit, ou l’usage pour lequel il est actuellement utilisé.
On comptabilise 5 destinations principales, qui comportent chacune des sous-destinations :
| Destinations | Sous-destinations |
|---|---|
| Exploitation agricole et forestière |
Exploitation agricole ; Exploitation forestière |
|
Habitation |
Logement ; Hébergement |
|
Commerce et activités de service |
Artisanat et commerce de détail ; Restauration ; Commerce de gros ; Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; Cinéma ; Hôtels ; Autres hébergements touristiques |
|
Équipements d’intérêt collectif et services publics |
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; Salles d’art et de spectacles ; Équipements sportifs ; Lieux de culte ; Autres équipements recevant du public |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
Industrie ; Entrepôt ; Bureau ; Centre de congrès et d’exposition ; Cuisine dédiée à la vente en ligne |
Dès lors que votre projet nécessite de passer d’une destination à une autre, il est obligatoire de réaliser une déclaration préalable de changement de destination. Cela peut être le cas si le local est actuellement une habitation et que vous souhaitez le transformer en commerce, ou si vous envisagez de convertir une grange en habitation.
Cependant, une déclaration préalable de changement de destination n’est pas nécessaire si vous changez uniquement de sous-destination, en conservant la destination principale du local. Par exemple, si le local était un restaurant et devient un hôtel, sa destination principale reste identique : « Commerce et activités de service ». Il n’y a donc pas lieu de formuler une déclaration préalable de changement de destination.
Quels documents retrouver dans une Déclaration Préalable ?
Pour le cas des établissements recevant du public, une déclaration préalable est un dossier complexe composé de plusieurs éléments administratifs. Le dossier complet comprend :
- Le formulaire Cerfa complété :
- 13404*12 pour un changement de destination, ou modification de façade ou de toiture ;
- 14798*01 pour une modification d’enseigne ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Un plan de masse du projet ;
- Un plan de coupe si le profil du terrain est modifié ;
- Un plan de toiture si le projet porte sur une modification de toiture ;
- Un plan de façade si le projet porte sur une modification de façade.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon le projet, telles que des photos.
A noter que certains services d’instruction peuvent demander une référence Cerfa particulière. Il convient de consulter la mairie au préalable pour déterminer le formulaire Cerfa adapté à votre projet.
Comment effectuer un dépôt de Déclaration Préalable de travaux ?
Où déposer la Déclaration Préalable ?
Le dépôt d’une déclaration préalable se fait à la mairie de votre commune. Vous pouvez effectuer un dépôt directement dans les locaux de la mairie, au service urbanisme, ou bien procéder à un envoi postal par courrier recommandé avec avis de réception. De plus, certaines communes permettent un dépôt par voie dématérialisée (consultez le site officiel de votre commune pour plus d’informations sur les modalités de dépôt).
Il est également judicieux, quel que soit le moyen de dépôt, de conserver un récépissé de dépôt ou un accusé de réception comme preuve.
Combien de temps avant d’avoir un retour ?
Le délai d’instruction d’une demande de déclaration préalable est de 1 mois maximum à compter du dépôt de dossier. Si vous ne recevez aucune réponse au bout de 1 mois, votre demande est considérée comme acceptée, sauf si la mairie vous a demandé des documents complémentaires entre-temps.
Si le dossier est incomplet ou nécessite des éclaircissements ou ajustements sur certains points, la mairie vous renverra une réponse détaillée dans ce délai, avec une demande de modifications ou un refus (pouvant rallonger la durée totale d’instruction de votre demande).
Si votre projet se situe dans un secteur protégé, l’étude de votre demande peut être allongée par rapport aux délais habituels, des avis complémentaires pouvant être demandés.
Qui peut déposer une Déclaration Préalable ?
Une demande de déclaration préalable peut être déposée par une personne physique ou morale. Le déposant peut être :
- Le propriétaire du terrain ou du bâtiment ;
- Le locataire du bien ;
- Un mandataire du propriétaire, au moyen d’une procuration écrite ;
- La mairie, ou un établissement public ;
- L’entreprise de construction, ou d’aménagement, avec l’accord du propriétaire ou locataire.
La déclaration préalable de travaux n’est pas une simple formalité administrative. Faites appel à l’équipe AkorD pour vous accompagner dans la réalisation de celle-ci ainsi que dans le dossier ERP ! Nous nous occupons de l’intégralité des éléments (Cerfa, Notices, Plans) nécessaires à ces documents administratifs, afin que vous puissiez vous consacrer pleinement à votre projet !
