Conditions générales de vente et de prestation de services
dans leur version applicable au 1er novembre 2024

Préambule

AKORD est un cabinet de conseil digital et physique, spécialisé dans la gestion de la sécurité incendie et l’accessibilité des établissements recevant du public. Dans ce cadre, AKORD propose un accompagnement à 360° auquel les clients peuvent faire appel tant en soutien à leurs équipes internes que dans le cadre d’une externalisation.

Les Services proposés consistent notamment, mais sans s’y limiter, en des prestations de support et/ou de conseil, en la réalisation et/ou l’accompagnement dans les démarches administratives (par exemple, dans le cadre des demandes de dossiers ERP).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

AKORD : désigne la société par actions simplifiée dénommée « AKORD », qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B 921 192 928, et dont le siège social est situé 3 Avenue du Maréchal Foch à Mulhouse (68100).

Bon de Commande : désigne tout document émis par le Client en réponse à un devis fourni par AKORD et formalisant la commande des Services spécifiés dans le devis en précisant, le cas échéant, la nature et l’étendue des prestations, les délais d’exécution ainsi que toute autre éventuelle condition particulière relative à la prestation qui sera fournie par AKORD.

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec AKORD en vue de bénéficier des Services spécifiés dans le Bon de Commande.

Partie : désigne AKORD ou le Client.

Parties : désigne AKORD et le Client.

Plateforme : désigne le logiciel en mode SaaS (Software as a Service) édité par AKORD et permettant une gestion centralisée et sécurisée en matière de sécurité incendie. La Plateforme permet aux Clients et à un nombre défini de leurs utilisateurs finaux d’accéder, dans la mesure du Bon de Commande correspondant, à la Plateforme. Elle est accessible à partir de l’adresse www.oskare-app.fr.

Services : englobe l’ensemble des prestations de services proposées par AKORD, telles que spécifiées dans chaque Bon de Commande. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, l’externalisation et/ou l’accompagnement dans la réalisation de démarches administratives, la fourniture de conseils, la préparation et la réalisation d’audits, ainsi que la mise à disposition, l’hébergement et la maintenance de la Plateforme. Les caractéristiques détaillées des Services fournis sont précisées dans chaque Bon de Commande, lequel fait référence aux Services de manière plus spécifique et adaptée aux besoins du Client.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après, les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AKORD fournit aux Clients qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les Services.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par AKORD auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de AKORD. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet de AKORD pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de AKORD sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

AKORD est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, AKORD se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 3. COMMANDES

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit du Bon de Commande du Client par AKORD, matérialisée par un accusé de réception émanant de AKORD. Il appartient au Client de vérifier les termes du Bon de Commande.

A compter de l’acceptation du Bon de Commande par AKORD, la commande du Client est ferme et définitive. Le Client ne pourra procéder à l’annulation totale ou partielle de la commande, et le montant convenu au titre des Services faisant l’objet du Bon de Commande sera dû dans son intégralité.

Aucune modification du Bon de Commande ne sera admise, à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par AKORD. En ce dernier cas, l’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, le cas échéant, à facturation, le surcoût résultant de la modification restant à la charge du Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de AKORD.

ARTICLE 4. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

• Dispositions générales. Les Services sont fournis aux prix de AKORD en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que spécifiés dans le Bon de Commande. Ces prix incluent uniquement les Services visés et/ou décrits dans le Bon de Commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes (HT) et tous frais inclus. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues à AKORD. Une facture est établie par AKORD et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

• Evolutivité des prix. AKORD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client. A ce titre, il est notamment à noter qu’en cas de commande de nouveaux Services par le Client, AKORD ne sera pas liée par les prix appliqués à l’occasion d’un précédent Bon de Commande à ces mêmes Services.

En cas de modification à venir du prix qui sera dû au titre des Services récurrents (en particulier de la mise à disposition de la Plateforme) une fois la période prévue au sein Bon de Commande expirée, AKORD informera le Client par écrit et au moins trente (30) jours avant la date d’expiration susvisée des nouveaux prix applicables. Il appartiendra alors au Client de notifier AKORD de son intention de ne pas accepter cette modification tarifaire avant la date d’expiration susvisée, à défaut de quoi il sera réputé y avoir consenti.

Par dérogation à ce qui précède, le Client ayant souscrit à une offre pluriannuelle relative à la mise à disposition de la Plateforme bénéficiera, uniquement en ce qui concerne la mise à disposition de la Plateforme, d’un tarif fixe non-révisable durant la période initiale prévue au sein du Bon de Commande.

• Conditions de règlement. Sauf conditions particulières convenues entre AKORD et le Client, notamment susceptibles d’être précisées dans le Bon de Commande, les conditions de règlement applicables sont celles définies ci-après :

• En principe, le prix des Services est payable selon l’une des deux modalités suivantes, au choix discrétionnaire de AKORD :
• Le prix des Services est exigible dans son intégralité au jour de la signature du Bon de Commande ; ou
• Un acompte de 50% du prix total toutes taxes comprises des Services est exigible au jour de la signature du Bon de Commande, le règlement du solde restant dû devant intervenir avant la restitution des livrables et/ou l’exécution des Services correspondants.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés par le Client pour procéder au paiement du Prix : par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, ou autres cartes bleues), par virement bancaire, par l’intermédiaire de solutions de paiement en ligne sécurisées et acceptées par AKORD.

• Par dérogation à ce qui précède, le prix dû au titre des prestations liées à la mise à disposition, l’hébergement et la maintenance de la Plateforme est dû en totalité, pour la période annuelle à venir, au jour de la signature du Bon de Commande et sera payable exclusivement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, ou autres cartes bleues) ou par l’intermédiaire de solutions de paiement en ligne sécurisées et acceptées par AKORD.

• Pénalités de retard. Toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de pénalités de retard fixées à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) au titre des frais de recouvrement.

Si toutefois les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire serait réclamée sur justification. Ces pénalités ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles de plein droit à première demande.

En cas d’impayés totaux, partiels ou de détérioration significative du crédit du Client portée à la connaissance de AKORD, cette dernière se réserve le droit, d’une part, de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours et d’autre part, pour les commandes exécutées, d’exiger le paiement comptant des sommes dues.

• Absence de compensation. Sauf accord exprès, préalable et écrit de AKORD, le paiement par le Client des sommes dues à AKORD par compensation est exclu.

ARTICLE 5. RESILIATION ANTICIPEE

Chaque Partie peut résilier de plein droit le Bon de Commande en cas de manquement à l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.

Dans une l’hypothèse d’une résiliation anticipée à l’initiative du Client, il incomberait néanmoins à ce dernier de régler à AKORD le prix des Services déjà exécutés, ainsi que tous les frais déjà engagés. En cas de résiliation pour manquement de AKORD, la responsabilité de cette dernière sera limitée au plafond prévu à l’article 8 des CGV.

ARTICLE 6. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Bon de Commande et conformément aux dispositions du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat le liant à son cocontractant.

Celle-ci devra néanmoins continuer à exécuter ses obligations durant la renégociation. La demande de renégociation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et détailler les éléments la justifiant. Les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat les liant, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser ledit contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

En cas de succès de la renégociation, la révision n’opèrera qu’un changement des conditions révisées du Bon de Commande sans aucune portée novatoire. La révision des modalités d’exécution de la commande fera l’objet d’un avenant. Ne sont pas considérées comme des causes d’imprévision au sens du présent article tout événement à l’origine duquel se trouve le Client par sa faute ou sa négligence, et notamment : (i) une sous-estimation par le Client de ses besoins, l’imprécision ou l’inexactitude du cahier des charges, (ii) la méconnaissance des obligations incombant au Client en vertu de la commande, (iii) les modifications des règles légales applicables à l’activité du Client, ou toute nouvelle réglementation applicable à cette activité.

ARTICLE 7. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les conditions prévues au sein du Bon de Commande.

Sauf accord contraire, le délai prévu dans le Bon de Commande ne constitue pas un délai de rigueur et AKORD ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 2 mois.

La responsabilité de AKORD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure telle que définie en droit français.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de AKORD.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

AKORD remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais, selon les modalités convenues entre les Parties, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client postérieure au Bon de Commande et relative aux conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par AKORD, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE – GARANTIE

Chaque Partie est responsable des dommages qu’elle cause à l’autre Partie résultant de fautes qui lui sont imputables.

AKORD garantit le Client conformément et dans les limites fixées par dispositions légales impératives contre tout défaut de conformité des Services provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de AKORD ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer AKORD, par écrit, de l’existence des vices dans les délais prévus par la règlementation française.

Dans tous les cas où la responsabilité de AKORD serait retenue, pour quelque cause que ce soit et sauf en cas de faute lourde ou de dol du fait de AKORD ou encore en ce qui concerne les dommages corporels, la responsabilité de AKORD serait soumise à un plafond global s’élevant au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services au titre du Bon de Commande concerné.

Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où la responsabilité de AKORD serait engagée aux fins d’obtenir réparation d’un dommage résultant directement ou indirectement de la mise à disposition du Client de la Plateforme, celle-ci serait soumise à un plafond global s’élevant aux sommes dues au titre de la mise à disposition de la Plateforme au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

AKORD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de AKORD qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En ce qui concerne spécifiquement la Plateforme, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et les éléments qui la composent, et notamment les développements, les bases de données, applications, interfaces, éléments graphiques, marques et/ou tout contenu connexe, la documentation ainsi que tout support fourni par AKORD au Client, relèvent de la propriété exclusive de AKORD et/ou de ses concédants de licence(s). Le droit de licence consenti au Client et/ou aux utilisateurs finaux de ce dernier ne saurait, en aucun cas, (i) constituer un transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle concernant la Plateforme et/ou les Services associés. Si le Client choisit de fournir à AKORD des commentaires, des suggestions ou des améliorations concernant la Plateforme (ci-après, « Feedback »), le Client accorde à cette dernière le droit d’utiliser, de reproduire et d’incorporer ce Feedback dans la Plateforme sans aucune obligation de rémunération ou d’attribution.

Si le Client en a connaissance, il doit immédiatement informer AKORD de toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle liés aux Services et/ou à la Plateforme. AKORD se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre des mesures pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, AKORD est amenée à traiter des données à caractère personnel au sens de l’article 4, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), lesquelles peuvent notamment être relatives au personnel de ses Clients et, plus généralement, aux utilisateurs de la Plateforme.

A ce titre, AKORD s’engage à traiter ces données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment au RGPD ainsi qu’à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée.

AKORD traite notamment ces données à caractère personnel aux fins de gérer la relation commerciale et contractuelle avec ses Clients, de gérer les commandes, leur exécution, leur facturation, leur paiement ainsi que les éventuelles réclamations et le support. En outre, les données recueillies par AKORD peuvent être traitées à des fins de prospection commerciale et d’amélioration de ses Services.

Les personnes concernées disposent, selon les traitements en cause, de droits relatifs aux données à caractère personnel les concernant et, notamment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement ou encore d’un droit à la portabilité des données. En outre, les personnes concernées disposent du droit de retirer à tout moment leur consentement lorsque celui-ci fonde le traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de leur choix, telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel les concernant et/ou pour exercer les droits dont elles disposent sur ces dernières, les personnes concernées peuvent contacter AKORD :
• Par courrier postal, à l’adresse : AKORD, 3 Avenue du Maréchal Foch à Mulhouse (68100) ;
• Par courrier électronique, à l’adresse : privacy@akord-securite.fr.

Les personnes concernées peuvent retrouver l’ensemble des informations relatives aux modalités de traitement des données à caractère personnel les concernant au sein de la politique de confidentialité mise à leur disposition par AKORD.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de leur relation et pendant une durée de 10 (dix) ans après l’expiration de celle-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de la fourniture des Services, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu de la règlementation française, européenne ou internationale applicable et/ou d’une décision administrative ou judiciaire.

Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel, dont elles se portent fort.

ARTICLE 12. REPRESENTATION

Toute personne agissant pour le compte du Client au moment de la conclusion du Bon de Commande comme au cours de l’exécution des Services correspondants est réputée le représenter valablement.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Mise à part l’obligation faite au Client de verser à AKORD les sommes convenues au titre du Bon de Commande, aucune des Parties ne verra sa responsabilité engagée pour tout retard ou défaut d’exécution d’une obligation en vertu des présentes CGV et/ou du Bon de Commande lorsque ce retard ou ce défaut a été causé par une circonstance ou un évènement échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes électriques ou d’alimentation, les défaillances des équipements ou des services de télécommunications, les séismes, orages ou toute autre catastrophe naturelle, les blocus, les embargos, les émeutes, les interventions de l’État par le biais de mesures ou décisions, les actes de terrorisme ou de guerre, les conflits du travail avec son personnel ou celui de ses filiales, les perturbations industrielles.

ARTICLE 14. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV conservent toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les contestations relatives à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des CGV seront soumises aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Colmar.

ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour AKORD de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’exécution de cette obligation ou à l’exercice de ce droit pour l’avenir. Toute renonciation à un droit ne peut résulter que d’une déclaration expresse, spécifique et écrite de AKORD.

ARTICLE 17. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AKORD, même s’il en a eu connaissance.