La mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP) est une démarche essentielle pour garantir la sécurité et l’accessibilité du public ainsi que des travailleurs. Cette mise en conformité repose sur plusieurs normes et obligations légales visant à protéger les personnes contre le risque incendie, et à assurer l’accessibilité pour tous, y compris les personnes en situation de handicap. Voici un guide détaillé pour comprendre et mettre en œuvre cette démarche dans votre ERP :
Suis-je obligé de mettre mon ERP en conformité ?
Oui, la mise en conformité des ERP est obligatoire. La loi impose à tous les exploitants d’ERP de respecter les normes de sécurité incendie et d’accessibilité. Les autorités compétentes, telles que les commissions de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), effectuent des contrôles réguliers pour s’assurer du respect de ces obligations. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant d’une mise en demeure à la fermeture administrative de l’établissement.
Pourquoi mettre en conformité son ERP ?
La mise aux normes de son ERP répond avant tout à une exigence légale. Les réglementations visent à assurer la sécurité des personnes et à permettre un accès universel aux établissements. La législation prévoit, notamment par l’Arrêté du 25 juin 1980, les différentes dispositions générales relatives au règlement de sécurité incendie dans les ERP. Ne pas se conformer à ces normes expose les exploitants à des sanctions, mais surtout met en péril la vie du public accueilli, ainsi que des travailleurs.
Une conformité rigoureuse permet donc de réduire le risque d’incendie et de garantir un environnement sécurisé pour tous les usagers, sans distinction.
Les normes de sécurité incendie des ERP
La réglementation incendie dans les ERP est stricte et spécifique. Elle est définie pour prévenir les risques d’incendie, faciliter l’évacuation des personnes et permettre l’intervention des secours. Cependant, cette réglementation s’adoucit, ou se durcit en fonction du type et de la catégorie de votre ERP. Voici quelques points clés, concernant les normes de sécurité incendie qui s’applique à tout ERP :
- Les moyens de secours : Tout ERP doit disposer de moyens de secours adaptés à sa taille et son activité. Ces moyens de secours sont matériels : extincteurs, les systèmes d’alarme incendie, les éclairages de sécurité, et les plans d’évacuation. Bien entendu, ils doivent être en nombre suffisant et fonctionnels ;
- Les dispositifs d’évacuation : Il est essentiel d’avoir des issues de secours clairement signalées et accessibles, des portes coupe-feu, et des chemins d’évacuation dégagés. Ici encore, ces dispositifs d’évacuation doivent être en nombre suffisant et fonctionnels ;
- La formation du personnel : Le personnel doit être formé aux procédures d’évacuation et à l’utilisation des équipements de lutte contre l’incendie.
Chacun de ces éléments doit figurer dans le registre de sécurité incendie de l’établissement, ainsi que les divers contrôles et maintenances périodiques, les travaux réalisés, les consignes d’évacuation, et les dates de travaux ou de transformation de l’établissement.
Les normes d’accessibilité ERP
L’accessibilité est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap. Les ERP doivent être conçus et aménagés pour être accessibles à tous, quelle que soit la condition du visiteur. Les normes d’accessibilité comprennent :
- Les cheminements extérieurs : Ils doivent être praticables et sécurisés, avec des pentes adaptées, des revêtements non glissants, et des signalétiques appropriées ;
- Les entrées et sorties : Elles doivent être de plain-pied ou équipées de rampes aux normes. Les portes doivent être suffisamment larges pour permettre le passage de fauteuils roulants ;
- Les aménagements intérieurs : Ils incluent des sanitaires adaptés, des ascenseurs, des escaliers avec des mains courantes, et des espaces de circulation suffisamment larges ;
- La signalétique : Elle doit être claire, visible, et compréhensible, incluant des informations en braille et en relief pour les malvoyants.
L’exploitant est également tenu de disposer d’un registre d’accessibilité pour informer le public sur la capacité de l’établissement à accueillir des personnes en situation de handicap.
A quoi servent les dérogations ERP ?
Des dérogations aux normes d’accessibilité de l’ERP sont possibles. Elles permettent de soustraire l’ERP à certains aspects de la réglementation sur l’accessibilité, sous des conditions bien précises. Ces dérogations à la conformité d’un ERP, présentes dans le document Cerfa 13824*04, peuvent être motivées par ces différents facteurs, d’après l’article L164-3 du code de la construction et de l’habitation :
- L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, etc.) ;
- Les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment protégé, construction ancienne, etc.) ;
- La disproportion manifeste entre les améliorations apportées en matière d’accessibilité et le coût des travaux et des aménagements à réaliser ;
- Le refus de réaliser les travaux d’accessibilité dans les parties communes d’un immeuble à usage principal d’habitation par l’assemblée générale des copropriétaires.
Ces éléments ne sont recevables pour étude que si l’ERP concerné est un établissement déjà existant. Dans le cadre d’une nouvelle construction, aucune dérogation n’est acceptée.
Enfin, il est important de préciser qu’une demande de dérogation, étant étudiée de manière subjective, n’est pas toujours acceptée, et doit donc être perçue comme un « dernier recours », dans le cas où aucune autre solution de mise en accessibilité ne serait trouvée.
Qui contrôle la conformité de mon ERP ?
C’est la commission de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) qui est en charge de vérifier la conformité des ERP. Le passage de la commission peut survenir à l’issue de travaux (visite de réception), de manière périodique (visite périodique), ou encore de façon inattendue (visite inopinée). A l’issue de chaque visite, la commission rend un avis favorable ou défavorable, après avoir contrôlé les divers éléments relatifs au respect des normes de sécurité incendie et accessibilité. Cet avis fait office de conseil pour le maire, qui décidera ou non d’ordonner une fermeture de l’établissement.
Votre établissement doit faire l’objet d’une attestation d’accessibilité visant à certifier que votre établissement est en règle avec les normes d’accessibilité en vigueur. Cette attestation d’accessibilité doit être réalisée par un bureau de contrôle agréé, dans le cas d’un ERP de catégorie 1 à 4. Celle-ci peut également être remplie par l’exploitant, pour les ERP de 5ème catégorie, par la rédaction d’une attestation d’accessibilité sur l’honneur (vérifiez auparavant la législation locale s’appliquant à votre cas, celle-ci pouvant différer selon les départements).
Quels sont les risques en cas de non-conformité d’un ERP ?
Ne pas mettre son ERP en conformité expose l’exploitant à de nombreux risques :
- Risques pour la sécurité des personnes : La non-conformité augmente le risque d’incidents graves, comme les incendies ou les accidents liés à un manque d’accessibilité. Dans certains cas, la sanction pourra être pénale ;
- Risques juridiques : L’exploitant peut être poursuivi pour manquement à ses obligations légales. Les sanctions peuvent inclure des amendes (pouvant aller jusqu’à 225 000€), des mises en demeure, voire la fermeture administrative de l’établissement ;
- Risques financiers : En cas d’accident, l’exploitant peut être tenu responsable et devoir indemniser les victimes. Les coûts de mise en conformité retardée peuvent également être plus élevés. De plus, un établissement non conforme ne sera pas couvert pas les assurances en cas de problème ;
- Risques d’image : Un établissement non conforme peut voir sa réputation ternie, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur sa fréquentation et son activité.
La mise en conformité des ERP étant un sujet complexe et étroitement réglementé, les experts AkorD vous proposent leurs conseils pour garantir la mise en conformité de votre ERP.