Cerfa 13824*04 ERP : la demande d’autorisation de travaux ERP

C’est quoi le Cerfa 13824*04 ERP ?

Le Cerfa 13824*04 est un formulaire administratif destiné aux particuliers et aux entreprises souhaitant aménager ou modifier un établissement recevant du public. Il fait partie du Dossier ERP, composé de pièces administratives à compléter obligatoirement, avant de procéder à des travaux au sein d’un ERP.

Que ce soit pour aménager ou pour modifier un établissement recevant du public (ERP) , l’objectif de ce document ainsi que les documents affiliés est de vérifier la conformité des travaux envisagés dans votre local, vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes.

Cette demande d’autorisation de travaux  doit être accompagnée de plusieurs pièces (notice de sécurité incendie, notice d’accessibilité, plans…) afin de constituer un dossier ERP complet. 

Le dossier complet sera instruit par le service urbanisme de la collectivité, qui consultera d’autres administrations pour avis (commission de sécurité incendie, commission d’accessibilité et optionnellement d’autres services en fonction du projet ou de son emplacement).

Cette procédure est obligatoire et préalable à tout travaux. L’instruction du dossier ERP peut durer jusqu’à 4 mois.

Comment remplir le Cerfa 13824*04 ?

Voici quelques étapes clés pour remplir le formulaire Cerfa ERP :

1. Identifier le demandeur : indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Si vous représentez une entreprise, vous devez également indiquer votre SIRET ;
2. Informations sur le projet : indiquez l’adresse de l’établissement et le numéro de parcelle cadastrale (à retrouver sur cadastre.gouv.fr) ;
3. Informations sur l’activité : indiquer les activités avant et après chantier ainsi que le classement de l’établissement (type et catégorie de l’ERP, après les travaux);
4. Nature des travaux / descriptif du projet : qu’il s’agisse de création, d’aménagement ou de modification de l’établissement.
5. Effectif : l’effectif du potentiel d'accueil de l'ERP est à calculer en fonction du type d’activité
6. Moyens de stationnement : précisez les dispositions prévues pour le stationnement, ainsi que le nombre de places disponibles et leur accessibilité.
7. Dérogations et/ou adaptations mineures : Si vous sollicitez des dérogations aux normes en vigueur ou proposez des adaptations spécifiques, justifiez-les dans cette section.
8. Signature : datez et signez le formulaire, pour attester des informations indiquées et du respect de celle-ci dans les travaux qui seront réalisés, en toute conformité avec la réglementation en vigueur.

Les pièces jointes au Cerfa 13824*04, dans le dossier AT

La notice de sécurité incendie

La notice de sécurité incendie est un document qui décrit les mesures de prévention et de protection en cas d’incendie. Elle fournit des informations sur les dispositifs de sécurité, les moyens d’évacuation et les consignes à suivre pour garantir la sécurité des occupants d’un bâtiment en cas de feu.

Ce document complet et très détaillé permet à la commission de sécurité d’étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet.

La notice d’accessibilité

Il s’agit d’un document qui décrit les caractéristiques d’accessibilité d’un bâtiment ou d’un espace public. Elle est destinée à décrire les mesures mises en place pour aider les personnes ayant des limitations fonctionnelles, telles que les personnes âgées, les personnes en fauteuil roulant, les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. Y figurent les dispositifs d’accessibilité tels que les rampes, les ascenseurs, etc.

Elle fournit également des informations sur les moyens d’accès aux installations sanitaires, les parkings et les zones d’accueil pour les personnes en fauteuil roulant.

L’objectif principal de la notice d’accessibilité est de garantir que les personnes handicapées puissent utiliser les espaces et les services de manière équitable et sans obstacles.

Les plans

Plusieurs plans des états actuels et projetés permettant aux services de l’État d’instruire le dossier doivent être produits (niveaux, situations, coupe, façade…). Ils doivent être cotés ou à l’échelle et respecter les standards de dessin.

Attention toutefois, ces démarches sont fastidieuses à réaliser. Beaucoup de dossiers ERP sont refusés par la mairie car des éléments sont manquants pour l’instruction, où alors certains projets ne sont pas conformes. C’est pourquoi AkorD vous propose de réaliser pour vous le document Cerfa, les notices ainsi que les plans nécessaires, pour la sécurité et l’accessibilité de vos établissements recevant du public. Vous vous délesterez ainsi de tous les tracas administratifs que peut engendrer le dossier ERP, et pouvez vous consacrer pleinement à votre activité.