L’accessibilité des ERP est une obligation de résultat. Un établissement « accessible » au sens de la loi, garantit pour tous (personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou vieillissantes) un usage normal de toutes les fonctions de son établissement ou de son installation.
Depuis la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, renforcée trente années plus tard par la « Loi Handicap » du 11 février 2005, l’accessibilité des établissements recevant du public a connu plusieurs évolutions significatives.
La première évolution concerne tout d’abord son corpus de textes réglementaires. En effet, des ajustements normatifs ont assoupli certaines règles et renforcé d’autres aspects de la réglementation pour le cadre bâti existant. Une nouvelle réglementation existe pour la construction nouvelle, qui laisse la place aux solutions innovantes.
Les moeurs et le discours populaire ont également changé. S’il subsiste chez certains individus une vision restrictive du handicap à la seule déficience motrice, la population française a globalement compris qu’il existait plusieurs formes de déficiences, parfois invisibles, mais souvent limitant l’autonomie.
Les progrès scientifiques et les solutions technologiques, la vulgarisation du handicap dans les médias, la sensibilisation aux différences corporelles dès le plus jeune âge, la promotion des sportifs handicapés dépassant leurs limites et les récits d’entrepreneurs qui ont fait de leur handicap une véritable force, véhiculent l’image que le handicap fait partie du paysage commun. Les villes se doivent ainsi d’être inclusive en adaptant non seulement leur patrimoine bâti, leurs infrastructures de transport et de voirie, mais aussi le numérique aux individus, et non l’inverse.
Toutefois, en dépit de ces réelles avancées, l’accessibilité reste un domaine où l’échéance fixée au 1er janvier 2015 n’a pu être tenue. Le dispositif Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), permettant de prolonger la mise en accessibilité au-delà de l’échéance, a aidé à conserver la dynamique impulsée par la loi de 2005.
L’Ad’AP, c’est l’obligation pour chaque gestionnaire ou propriétaire d’un patrimoine constitué d’un ou plusieurs établissements recevant du public, d’élaborer un document de programmation pluriannuelle de travaux, sur une période de trois à neufs années (à partir de 2015), en fonction de la taille et du type de patrimoine. Cependant, bon nombre de gestionnaires ont dû reporter leurs plus lourds travaux en fin d’Ad’AP alors que, paradoxalement, ce sont ces travaux qui rendent concrètement l’établissement accessible.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Les gestionnaires ou exploitants d’ERP doivent désormais déposer une autorisation de travaux pour la mise en conformité totale de leur établissement.
De manière générale, l’ensemble des établissements recevant du public sont soumis à l’obligation d’accessibilité.
Les établissements neufs ne sont pas éligibles aux dérogations, contrairement à ceux dans un cadre bâti existant.
Aussi les petits établissements (5ème catégorie) peuvent, sous conditions, ne pas être entièrement accessibles. Plus précisément, seules les parties ou prestations de l’établissement ouvertes au public sont soumises aux règles d’accessibilité, dont voici plusieurs exemples : accueil, salle d’activité, amphithéâtre, salle d’archives, atelier, salle d’attente, auditorium, salle de bains, bar, salle de classe/cours, bibliothèque, salle de coffre-fort, bureaux, salle de culte, cabine d’essayage, salle de danse, cafétéria, salle de détente, caisses de paiement, salle de formation, centre médico-psychologique, salle de jeux, chambre, salle de réunion, chambre avec douche, salle de recueillement, chambre avec sanitaires, salle informatique, chambre avec sanitaires et douche, salon d’ambiance, cuisine, sanitaires communs, dortoir, secrétariat, douches communes, stationnement, douches individuelles, stationnement aérien, espace animation, stationnement enterré, hôpital de jour, surface de vente, infirmerie, showroom, jardin, cour ou préau, vestiaires, laverie, blanchisserie, local de réunion, parc de stationnement, patio, pharmacie, réfectoire, reprographie.
La variété des solutions techniques surplombant la réglementation permet à la fois de pallier les contraintes architecturales et de répondre aux besoins spécifiques des usagers. Il existe aujourd’hui de nombreux produits, outils et tout un ensemble de prestations que chaque individu, handicapé ou non, côtoie d’ailleurs quotidiennement en se déplaçant :
La réglementation liée à l’accessibilité est complexe et est soumise à de nombreuses interprétations. En phase pré-opérationnelle les maîtres d’ouvrage publics et privés et les prescripteurs se posent encore les mêmes questions quant à la manière de prendre en compte l’accessibilité dans leur projet. Pourtant, des ajustements ont assoupli la réglementation pour les ERP existants et une nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs a été élaborée en avril 2017.
Il est cependant encore bien trop fréquent de trouver, lors des réceptions de fin de travaux, des lavabos dans les angles d’un cabinet d’aisances et une robinetterie inaccessible, des bandes d’éveil en bas des marches d’un escalier, des mains courantes discontinues sur les paliers intermédiaires des escaliers ou des prestations en étage non desservies par un ascenseur.
Le maître d’ouvrage qui souhaite réaliser une demande de dérogation aux normes d’accessibilité auprès de l’administration, sur un projet concernant un établissement recevant du public existant, peut l’effectuer selon l’un des motifs prévus par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
La demande de dérogation est à déposer en complément du Cerfa 13824*04 (sauf si les travaux sont en lien avec un établissement recevant du public qui se situe dans une copropriété d’immeubles bâtis, vu que la demande de dérogation est accordée de plein droit). Le délai d’instruction est de 4 mois. Sans retour de la préfecture, la demande de dérogation est considérée comme acceptée, sauf pour les ERP de catégorie 1 et 2 pour lesquels le silence vaut refus.
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