Conditions générales d’utilisation : OSKARE
dans leur version applicable au 1er novembre 2024
PREAMBULE
AKORD a développé un logiciel en mode SaaS dédié à la gestion de la sécurité incendie permettant notamment la centralisation de données, informations et actions relatives à la sécurité de bâtiments (ci-après, la « Plateforme ») qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des Clients.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Fonctionnalités et/ou Contenus qui y sont proposés ainsi que les obligations respectives des Utilisateurs et d’AKORD.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
AKORD : désigne la société par actions simplifiée dénommée « AKORD », qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B 921 192 928, et dont le siège social est situé 3 Avenue du Maréchal Foch à Mulhouse (68100).
Client : désigne toute personne physique morale ayant conclu un contrat avec AKORD ou un Revendeur, afin d’accéder aux Fonctionnalités et/ou aux Contenus proposés à partir de la Plateforme.
Compte : désigne tout compte créé en application du Contrat de Souscription et permettant à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser tout ou partie de la Plateforme, conformément au périmètre convenu dans le Contrat de Souscription.
Contenus : désigne l’ensemble des contenus (textes, images, vidéos, etc.) à visée éducative et/ou pédagogique susceptibles d’être mis à la disposition de tout ou partie des Utilisateurs d’un Client, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les modules de formation e-learning.
Contrat de Souscription : désigne l’accord contractuel convenu entre AKORD et le Client ou entre AKORD et le Revendeur, établissant les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités et/ou Contenus de la Plateforme.
Revendeur : désigne tout tiers dûment autorisé par AKORD à promouvoir et commercialiser la Plateforme auprès de ses propres clients. Il est expressément rappelé que lorsqu’un Client contracte avec un Revendeur, AKORD n’est pas partie à cette relation contractuelle et n’assume aucune responsabilité au titre de celle-ci. Les engagements d’AKORD se limitent strictement à ceux prévus dans le Contrat de Souscription conclu entre AKORD et le Revendeur.
Fonctionnalités : désigne les outils et services intégrés à la Plateforme et permettant notamment, mais sans s’y limiter, la gestion centralisée du registre de sécurité incendie et de la documentation associée, la coordination et la gestion des prestataires, la gestion et la planification des interventions, la gestion des anomalies ou encore la mise à disposition de Contenus.
Plateforme : désigne le logiciel en mode SaaS (Software as a Service) édité par AKORD et permettant une gestion centralisée et sécurisée en matière de sécurité incendie. La Plateforme permet aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder, dans la mesure du Contrat de Souscription correspondant, aux Fonctionnalités et/ou aux Contenus. Elle est accessible à partir de l’adresse www.oskare-app.fr.
Ticket : désigne toute demande d’assistance formulée par le Client et/ou l’Utilisateur via la Plateforme ou par téléphone, à partir du numéro suivant : 01 89 21 16 43. Il est expressément rappelé que ce numéro pourra être modifié à tout moment, à charge pour AKORD d’en informer par tout moyen le Client et l’Utilisateur.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme pour accéder aux Fonctionnalités et/ou aux Contenus dans le cadre des activités professionnelles du Client.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme, de tout ou partie de ses Fonctionnalités et/ou des Contenus sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La version des CGU applicable est celle en vigueur pendant la durée de chaque accès et/ou utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
AKORD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. A ce titre, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications qui leur ont été apportées et de la version des CGU en vigueur au moment de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme. En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur sera réputé avoir pris connaissance des mises à jour et accepter toutes les modifications qui ont été apportées.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
Chaque disposition des CGU est valable séparément et reste valable et applicable indépendamment des autres, de sorte que l’invalidité d’une clause ou d’une partie des CGU ne saurait affecter la validité des clauses non concernées.
En cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, AKORD se réserve le droit de bloquer, temporairement ou de manière permanente, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou d’exercer un recours à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 3. ACCES A LA PLATEFORME
• Conditions.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont strictement réservés à des Utilisateurs d’un Client ayant conclu un Contrat de Souscription avec AKORD ou un Revendeur et disposant, à ce titre, d’un Compte.
AKORD concède aux Utilisateurs un droit d’accès non-exclusif, révocable, non-transférable et limité à la Plateforme en vue de son utilisation dans le cadre des activités professionnelles du Client. Ce droit d’accès découlant du Contrat de Souscription permet à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et d’utiliser tout ou partie des Fonctionnalités et/ou d’accéder à tout ou partie des Contenus, conformément au périmètre convenu dans le Contrat de Souscription.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme requièrent un Compte personnel, accessible à l’aide de moyens d’accès (identifiant de connexion et mot de passe) qui seront définis par l’Utilisateur à partir du formulaire mis à sa disposition à cette fin par le Revendeur ou, le cas échéant, par AKORD.
• Obligations de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
• Adopter un mot de passe fort et de conserver ses moyens d’accès à son Compte de façon confidentielle. Il est expressément rappelé que l’Utilisateur est responsable de la conservation et de la sécurité de ses moyens d’accès ;
• Ne pas communiquer les moyens d’accès à son Compte à des tierces personnes ;
• Ne pas partager son Compte avec d’autres personnes ;
• Ne pas permettre ou faciliter le contournement de l’obligation de disposer d’un Compte pour permettre à d’autres personnes d’accéder à la Plateforme ;
• Mettre en œuvre la plus grande diligence afin de conserver le caractère confidentiel de leurs identifiants.
• Disponibilité de la Plateforme.
Dispositions générales. AKORD s’efforce d’assurer la mise à disposition de la Plateforme conformément aux termes du Contrat de Souscription. A ce titre, AKORD veillera à ce que la Plateforme soit disponible dans la mesure du possible et fonctionne de manière optimale. Toutefois, AKORD ne peut garantir une disponibilité ininterrompue en raison de facteurs indépendants de sa volonté, tels que les pannes de réseau ou les cas de force majeure.
Evolutions et mises à jour de la Plateforme. AKORD se réserve le droit d’apporter des améliorations, des évolutions ou des mises à jour à la Plateforme. Ces mises à jour peuvent inclure de nouvelles Fonctionnalités, de nouveaux Contenus, des correctifs de sécurité ou d’autres améliorations. En cas d’impacts éventuels pour l’Utilisateur, AKORD informera le Client et/ou l’Utilisateur à l’avance des mises à jour planifiées. AKORD s’efforcera de minimiser toute perturbation dans l’utilisation de la Plateforme pendant ces mises à jour.
Interruptions planifiées. AKORD se réserve le droit d’effectuer des interruptions planifiées, notamment pour effectuer des maintenances ou des mises à jour de la Plateforme. AKORD s’engage, dans la mesure du possible, à programmer ces interruptions en dehors des heures ouvrées et/ou à fournir ses meilleurs efforts afin d’en informer le Client et/ou l’Utilisateur au moins sept (7) jours à l’avance, sauf en cas d’urgence. Ces interruptions planifiées ne pourront excéder huit (8) heures ouvrées consécutives, à charge pour AKORD de programmer ces dernières en dehors des heures ouvrées et/ou le week-end le cas échéant.
• Suspension de l’accès : L’Utilisateur reconnaît et accepte que AKORD pourra être amenée à suspendre le droit d’accès ou d’utilisation de tout ou partie de la Plateforme : (i) lorsque cet accès ou cette utilisation présente un risque de sécurité ou est, par ailleurs, susceptible de porter atteinte à la Plateforme, ses Fonctionnalités et/ou aux Contenus ou contrevient ou viole de quelque autre manière les droits et autres intérêts d’un tiers, comporte un contenu ou des activités illicites ou interdites, ou est susceptible d’engager la responsabilité de AKORD de quelque autre manière ; ou (ii) lorsque cet accès ou cette utilisation méconnaît manifestement les dispositions du Contrat de Souscription ; ou (iii) lorsque AKORD est tenu de le faire en vertu des dispositions légales applicables ou en application d’un décision judiciaire ou administrative ; ou (iv) en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique.
ARTICLE 4. UTILISATION DE LA PLATEFORME
• Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser à la Plateforme conformément aux CGU, aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’interdit de manière générale d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ou aux droits de AKORD et/ou de tiers.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment, mais sans s’y limiter, à :
• respecter toutes les lois applicables, y compris celles relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes ou encore au droit de la propriété intellectuelle, dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme ;
• utiliser le Plateforme de manière professionnelle ;
• ne pas se faire passer pour une autre personne ou s’exprimer au nom d’un organisme (société, association, etc.) sans en avoir l’autorisation ;
• ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de AKORD et/ou d’autrui dans l’utilisation qu’ils font de la Plateforme ;
• ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source de la Plateforme ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;
• ne pas transmettre, déposer et/ou héberger à partir de la Plateforme (i) quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ni (ii) quoi que ce soit qui méconnaisse les lois et règlements applicables, les droits de AKORD et/ou de tiers ;
• ne pas utiliser des bots informatiques ou toute autre méthode automatisée afin d’accéder à la Plateforme ;
• ne pas surveiller la disponibilité, la performance, ou la fonctionnalité de la Plateforme à des fins concurrentielles ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ou imposer une charge disproportionnée par celui-ci (ex. spam, attaque par déni de service) ;
• ne pas tenter de ou méconnaître, contourner, altérer, modifier les mesures de sécurité associées à l’accès et/ou l’utilisation de Plateforme ;
• ne pas accéder à des Fonctionnalités et/ou Contenus auxquels il n’est pas autorisé à accéder, notamment au titre du Contrat de Souscription.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme constitue un outil d’aide à la gestion documentaire en matière de sécurité incendie. Elle est exclusivement conçue pour lui fournir un support organisationnel et documenter, sans toutefois décharger l’Utilisateur et/ou le Client de leurs responsabilités légales ou réglementaires ni en garantir la conformité. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur et au Client de procéder à une analyse de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière de sécurité incendie, et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour s’y conformer.
• Support technique : En complément du support de premier niveau pouvant être réalisé par le Revendeur (si applicable), AKORD s’engage à fournir un support technique aux Utilisateurs afin de faciliter l’utilisation optimale de la Plateforme, de ses Fonctionnalités et des Contenus. Ce support vise à résoudre les problèmes techniques rencontrés et à assurer une expérience utilisateur fluide et efficace. Le support technique est accessible aux Utilisateurs via la soumission de Tickets à partir de la Plateforme ou par téléphone au 01 89 21 16 43 (numéro non surtaxé). Chaque Ticket correspond à une demande d’assistance spécifique formulée par l’Utilisateur.
Sous réserve de dispositions contraires dans le Contrat de Souscription :
• Le service de support technique est uniquement disponible les jours ouvrés, de 09h00 à 18h00.
• AKORD s’engage à formuler un premier retour à l’Utilisateur au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant la réception du Ticket. AKORD mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour traiter les Tickets dans les meilleurs délais en fonction de leur niveau de priorité et de la complexité des solutions à apporter. Toutefois, AKORD ne peut garantir un délai précis de résolution, chaque incident étant traité au cas par cas dans le respect des ressources disponibles et des contraintes techniques éventuelles.
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, AKORD est amenée à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, c’est-à-dire des informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables, directement ou indirectement.
AKORD s’engage à ce titre à se conformer à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel et, notamment, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Chaque Utilisateur dispose, selon les traitements en cause, de droits relatifs aux données à caractère personnel le concernant et, notamment, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation, à l’oubli, d’un droit d’opposition ou encore d’un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. En outre, chaque Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix, telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel ainsi que sur les droits dont il dispose à cet égard, chaque Utilisateur est invité à se référer à la politique de confidentialité de la Plateforme.
Pour en savoir plus sur les cookies et autres traceurs pouvant être déposés et/ou lus sur l’équipement terminal de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme, ce dernier est invité à se référer à la politique cookies de la Plateforme.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et les éléments qui la composent, et notamment les développements, les bases de données, applications, interfaces, éléments graphiques, marques et/ou tout contenu connexe, la documentation ainsi que tout support fourni, ainsi que les Fonctionnalités et les Contenus relèvent de la propriété exclusive de AKORD et/ou de ses concédants de licence(s).
Il est expressément rappelé que le droit de licence consenti au Client et, in fine, à l’Utilisateur ne saurait, en aucun cas, (i) constituer un transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle concernant la Plateforme et/ou les Fonctionnalités et/ou Contenus à l’Utilisateur ; (ii) permettre à l’Utilisateur de désosser, désassembler, décompiler, reproduire, retransmettre, recréer, copier, vendre, distribuer, publier, diffuser, faire circuler, exploiter commercialement ou concéder en sous-licence les Fonctionnalités et/ou Contenus et/ou tout ou partie de la Plateforme (y compris toute modification ou œuvre dérivée) à un tiers, ou à quelque fin que ce soit ; (iii) permettre à l’Utilisateur de faire un usage de la Plateforme au-delà d’un usage strictement interne, par un nombre prescrit d’Utilisateurs, comme indiqué dans le Contrat de Souscription.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque de la Plateforme, conformément à ses besoins.
L’Utilisateur déclare connaître et assumer, en pleine connaissance de cause, les caractéristiques d’Internet et de son usage, notamment les limitations liées aux performances techniques, au temps de réponse ainsi que les risques liés à la sécurité des communications.
AKORD ne prendra pas en charge l’indemnisation des dommages immatériels et/ou matériels subis par les Utilisateurs et/ou des tiers, quels qu’ils soient et pour lesquels il n’a pas été établi que ses agissements sont à l’origine du préjudice subi.
AKORD ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ce dernier ne fonctionnera sans panne ni interruption. AKORD peut déterminer librement des périodes d’indisponibilité de la Plateforme, tel que prévu à l’article 3 des CGU.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité de AKORD ne saurait par conséquent être engagée en raison des dysfonctionnements de la Plateforme, du réseau Internet ou de la rupture du service, quelles qu’en soient la nature et la durée.
La responsabilité de AKORD ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de la Plateforme tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou autres problèmes involontaires similaires, sauf à ce qu’il soit établi que AKORD a manqué à son obligation d’assurer la sécurité des données par des moyens adaptés au risque encouru.
La responsabilité de AKORD ne saurait en aucun cas être engagée pour un dommage causé par la force majeure, telle que définie en droit français.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est un outil d’aide à la gestion documentaire en matière de sécurité incendie. En aucun cas elle ne se substitue aux obligations légales, réglementaires ou opérationnelles qui incombent à l’Utilisateur ou au Client.
Il appartient à l’Utilisateur et au Client de (i) s’assurer que l’utilisation de la Plateforme est adaptée à leurs besoins et conforme à la réglementation applicable, en particulier en matière de sécurité incendie, (ii) effectuer les contrôles et audits requis pour garantir sa conformité à leurs obligations légales et règlementaires, et (iii) mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir et corriger toute situation non conforme ou préjudiciable.
Enfin, AKORD ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous les coûts de communication induits par l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou le visionnage de Contenus.
ARTICLE 8. NON-RENONCIATION
Le fait pour AKORD de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’exécution de cette obligation ou à l’exercice de ce droit pour l’avenir. Toute renonciation à un droit ne peut résulter que d’une déclaration expresse, spécifique et écrite de AKORD.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
La version française des CGU fait foi.
Toutes les contestations relatives à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU seront soumises aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Colmar.