La réglementation des ERP est un sujet essentiel et souvent méconnu, visant à encadrer la conformité des bâtiments recevant du public. Selon l’activité exercée dans un établissement, la réglementation évolue et s’adapte, et le respect de la conformité peut vite devenir un casse-tête. Dans cet article, apprenez en plus sur les normes qui s’appliquent aux établissements de type X, que sont les établissements sportifs clos et couverts.
Etablissement recevant du public : Définition
L’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation précise la qualification d’ERP :
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Qu’est-ce qu’un ERP de type X ?
L’activité prévue dans un établissement permet de le classer dans un « type ERP ». Dans le type X des ERP, on retrouve tous les établissements couverts et clos à vocation sportive, à savoir :
- les salles omnisports ;
- les salles d’éducation physique et sportive ;
- les salles sportives spécialisées ;
- les patinoires ;
- les manèges ;
- les piscines couvertes, transformables et mixtes ;
- les salles polyvalentes à dominante sportive (dont l’aire d’activité est inférieure à 1 200 mètres carrés et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 mètres, et pouvant accueillir 200 personnes au maximum).
Les activités sportives ouvertes (stades, terrains sportifs divers…) ne sont pas concernées par la réglementation des établissements recevant du public de type X, mais dans la réglementation des ERP de type PA (établissements de plein air) .
Classification des ERP de type X
Afin de déterminer la catégorie à laquelle appartient un établissement de type X, il est important de déterminer au préalable le mode de calcul de l’effectif de ce type d’établissement. En effet, selon l’activité exercée, le mode de calcul de l’effectif diffère.
Calcul de l’effectif en type X
Dans les établissements sportifs couverts, le mode de calcul de l’effectif du public dépendra de l’activité proposée dans le local. D’après l’Article X 2 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- L’effectif maximal des personnes admises simultanément est déterminé :
– soit suivant la déclaration du maître d’ouvrage ;
– soit suivant la plus grande des valeurs calculées ci-après :
- Salles omnisports, salles d’éducation physique et sportive et salles sportives spécialisées :
– 1 personne/4 m² d’aire d’activité sportive (à l’exception des tennis pour lesquels il est compté 25 personnes par court) ;
– 1 personne/8 m² carrés d’aire d’activité sportive, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs* ;
- Patinoires :
– 2 personnes/3 m² de plan de patinage ;
– 1 personne/10 m² de plan de patinage, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs ;
- Salles polyvalentes à dominante sportive :
– 1 personne/m² d’aire d’activité sportive, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs ;
- Piscines couvertes (ou piscines transformables couvertes) :
– 1 personne/m² de plan d’eau (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires) ;
– 1 personne/5 m² de plan d’eau défini ci-dessus, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs ;
- Piscines transformables en utilisation découverte :
– 3 personnes/2 m² de plan d’eau découvert (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires) ;
– 1 personne/5 m² de plan d’eau défini ci-dessus, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs ;
- Piscines mixtes :
– 1 personne/m² de plan d’eau couvert (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires), auquel il faut ajouter 3 personnes/2 m² de plan d’eau, tel que défini ci-dessus, mais situé en plein air ;
– 1 personne/5 m² des plans d’eau définis ci-dessus, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs.
Ainsi, si votre activité n’est pas spécifiquement indiquée plus haut, le mode de calcul de l’effectif sera pas défaut calculé suivant la déclaration du maître d’ouvrage. C’est notamment le cas si vous proposée une activité de coaching sportif personnalisé, ou de cross fit.
Calcul de l’effectif des spectateurs dans les ERP de type X :
L’effectif maximal des spectateurs admis est déterminé en cumulant :
- le nombre de personnes assises sur des sièges ou des strapontins ;
- le nombre de personnes assises sur des bancs à raison de 1 personne par 0,50 mètre ;
- le nombre de personnes pouvant stationner sur les promenoirs à raison de 5 personnes par mètre linéaire.
Catégorie des ERP de type X
A partir du calcul de l’effectif établi précédemment, on pourra déterminer la catégorie à laquelle appartient l’ERP (Article R143-19 – Code de la construction et de l’habitation) :
- 1e catégorie : plus de 1500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie : de 200 à 300 personnes, ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus en sous-sol, ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus en étage et autres ouvrages en élévation ;
- 5e catégorie : moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes au sous-sol, ou moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes en étages et autres ouvrages en élévation (il est bon à noter que les mezzanines réservées aux spectateurs, et réalisées sur un seul et même niveau, ne sont pas considérées comme un étage, d’après l’Art. X5 du même arrêté).
De manière générale, plus votre établissement accueille un nombre important de personnes, plus les dispositifs de sécurité incendie à prévoir seront importants (dégagements, moyens d’extinction,…).
Dès lors que l’établissement fait partie des catégories 1 à 4, il fait systématiquement l’objet de visites de contrôle périodique de la Commission de sécurité. Celle-ci s’assurera du bon respect des normes réglementaires de l’établissement concernant la sécurité incendie et l’accessibilité.
Un établissement de type X appartenant à la 5ème catégorie ERP ne fera pas l’objet de visites périodiques ou de visite préalable à son ouverture. Toutefois, une visite inopinée peut survenir par décision du maire. De plus, les établissements de type X appartenant à la 5e catégorie ERP sont soumis aux dispositions particulières.
Normes d’accessibilité des ERP de type X
Les établissements de type X sont soumis aux normes d’accessibilité, qui sont une obligation de résultat. Il est donc impératif de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite dans l’établissement, et de permettre leur bonne circulation dans toutes les zones accessibles au public.
Outre les différents aménagements prévus pour l’activité sportive, il convient également de mettre à disposition du public, dans un souci d’hygiène :
- des sanitaires ;
- des vestiaires ;
- des douches.
Ces différentes installations sanitaires doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Pour un texte précis sur les normes sanitaires applicables à votre région, il est utile de consulter directement le règlement sanitaire départemental, ou le préfet de votre département.
Afin de faciliter les démarches d’ouverture, les experts en sécurité incendie AkorD proposent la réalisation complète de votre dossier ERP, afin que vous puissiez vous consacrer pleinement au développement de votre activité !