Cerfa 13824*04 ERP : la demande d’autorisation de travaux ERP

C’est quoi le Cerfa 13824*04 ERP ?

Le Cerfa 13824*04 est un formulaire administratif destiné aux particuliers et aux entreprises souhaitant effectuer des travaux dans un établissement recevant du public. Il fait partie de la notice de sécurité ERP.

Que ce soit pour construire ou pour modifier un établissement recevant du public (ERP) , l’objectif de ce document ainsi que les documents affiliés est de vérifier la conformité de votre ERP aux règles en vigueur dans un cadre théorique.

Ce document de demande d’autorisation de travaux  est complété par plusieurs pièces (notice de sécurité incendie, notice d’accessibilité, plans…) pour constituer un dossier ERP complet. 

Le dossier complet sera instruit par le service urbanisme de la collectivité, qui consultera d’autres administrations pour avis (commission de sécurité incendie, commission d’accessibilité et optionnellement d’autres services en fonction du projet ou de son emplacement).

Cette procédure est obligatoire et préalable à tout travaux. L’instruction du dossier prend de 4 à 6 mois. 

Comment remplir le Cerfa 13824*04 ?

Voici quelques étapes clés pour remplir le formulaire Cerfa ERP :

1. Identifier le demandeur : indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Si vous êtes une entreprise, vous devez également indiquer votre SIRET.
2. Informations sur l’auteur du projet : si vous n’êtes pas le propriétaire du bâtiment, vous devez indiquer les informations relatives au maître d’ouvrage (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.).
3. Informations sur le projet : indiquez l’adresse de l’établissement et le numéro de parcelle cadastrale (à retrouver sur cadastre.gouv.fr)
4. Informations sur l’activité : indiquer les activités avant et après chantier ainsi que le classement de l’établissement.
5. Nature des travaux : à préciser en fonction des travaux projetés.
6. Effectif : l’effectif du potentiel d'accueil de l'ERP est à calculer par niveau selon le type d’exploitation retenue.
7. Signature : la signature engage le déposant à respecter la réglementation en vigueur.

Les pièces jointes au Cerfa 13824*04, dans le dossier AT

La notice de sécurité incendie

La notice de sécurité incendie est un document qui décrit les mesures de prévention et de protection en cas d’incendie. Elle fournit des informations sur les dispositifs de sécurité, les moyens d’évacuation et les consignes à suivre pour garantir la sécurité des occupants d’un bâtiment en cas de feu.

Ce document complet et très détaillé permet à la commission de sécurité d’étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet.

Sa présentation répond à un canevas assez formel et très technique.

La notice d’accessibilité

Il s’agit d’un document qui décrit les caractéristiques d’accessibilité d’un bâtiment ou d’un espace public. Elle est destinée à décrire les mesures mises en place pour aider les personnes ayant des limitations fonctionnelles, telles que les personnes âgées, les personnes en fauteuil roulant, les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. Y figurent les dispositifs d’accessibilité tels que les rampes, les ascenseurs, les escaliers, etc.

Elle fournit également des informations sur les moyens d’accès aux installations sanitaires, les parkings et les zones d’accueil pour les personnes en fauteuil roulant.

L’objectif principal de la notice d’accessibilité est de garantir que les personnes handicapées puissent utiliser les espaces et les services de manière équitable et sans obstacles. Cela contribue également à améliorer la qualité de vie et la participation sociale de toutes les personnes.

Les plans

Plusieurs plans des états actuels et projetés permettant aux services de l’État d’instruire le dossier doivent être produits (niveaux, situations, coupe, façade…). Ils doivent être cotés ou à l’échelle et respecter les standards de dessin.

Attention toutefois, ces démarches peuvent être fastidieuses à réaliser. C’est pourquoi AkorD vous propose de réaliser pour vous le document Cerfa, les notices ainsi que les plans nécessaires, pour la sécurité et l’accessibilité de vos établissements recevant du public.